Avocate · Limoges
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Accueil › Droit de la famille › Liquidation du régime matrimonial
Lors d’un divorce, il ne suffit pas de mettre fin au mariage : il faut aussi régler le sort des biens du couple. C’est la liquidation du régime matrimonial, une étape souvent technique, qui peut devenir source de conflits. Maître Sylvie Rosas, avocate au barreau de Limoges, vous conseille et vous accompagne pour que ce partage se fasse dans le respect de vos droits.
La liquidation consiste à faire les comptes entre les époux au moment du divorce :
Entre les époux, les effets du divorce sur les biens remontent en principe à la date de la demande en divorce. L’un des époux peut toutefois demander qu’ils soient fixés à la date où la vie commune a cessé.
C’est le régime des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié. Les biens possédés avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent personnels. La difficulté porte souvent sur les récompenses, par exemple lorsque des fonds personnels ont financé un bien commun.
Chaque époux reste propriétaire de ses biens. Mais les époux ont souvent acheté ensemble, notamment leur logement : ces biens sont alors indivis et doivent être partagés. Il faut aussi régler les créances entre époux, tout en appliquant les modalités prévues par le contrat de mariage établi par un notaire.
La participation aux acquêts et la communauté universelle obéissent à des règles propres, qui nécessitent une analyse précise du contrat de mariage.
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention rédigée par les avocats règle intégralement le partage des biens. Si le couple possède un bien immobilier, l’état liquidatif doit être établi par un notaire.
Dans un divorce contentieux, le juge peut désigner un notaire dès le début de la procédure pour préparer un projet de liquidation. Les époux sont incités à trouver un accord sur le partage. Si aucun accord n’est possible, la liquidation peut être réglée en même temps que la procédure de divorce, selon des modalités très spécifiques. A défaut, une procédure de partage judiciaire peut être engagée devant le juge aux affaires familiales postérieurement au divorce pour trancher les désaccords.
Maître Sylvie Rosas met son expérience en droit de la famille et du patrimoine à votre service pour :
Plusieurs solutions existent : vente du bien et partage du prix, rachat de la part de l’autre époux moyennant le versement d’une soulte, ou maintien temporaire en indivision. Le choix dépend de vos souhaits, de vos capacités financières et de l’accord trouvé avec votre conjoint.
Il est obligatoire dès qu’un bien immobilier doit être partagé. En l’absence de bien immobilier, le partage peut être réglé directement par les avocats dans la convention de divorce.
Le coût comprend les honoraires d’avocat, les frais de notaire en présence d’un bien immobilier et un droit de partage fiscal, calculé sur la valeur des biens partagés, à un taux réduit pour les époux qui divorcent. Consultez les honoraires du cabinet.
Oui. Si le partage n’a pas été réglé au moment du divorce, il peut être fait ensuite, à l’amiable ou par une procédure de partage judiciaire.
Maître Sylvie Rosas vous reçoit à son cabinet de Limoges pour faire le point sur votre situation patrimoniale et vous orienter vers la procédure la plus adaptée. Prenez contact avec le cabinet ou prenez rendez-vous en ligne.
Prenez rendez-vous en ligne ou appelez le cabinet. Chaque situation est étudiée avec attention et en toute confidentialité.
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