Avocate · Limoges
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Accueil › Droit de la famille › Ordonnance de protection
Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, partenaire de PACS, concubin ou ex-compagnon ? L’ordonnance de protection permet d’obtenir rapidement du juge aux affaires familiales des mesures pour vous protéger, vous et vos enfants. Maître Sylvie Rosas, avocate au barreau de Limoges, vous accompagne à chaque étape de cette procédure d’urgence.
Toute personne victime de violences au sein d’un couple, actuel ou ancien, peut la demander :
Elle peut aussi être demandée par une personne menacée de mariage forcé.
L’ordonnance de protection couvre toutes les formes de violences conjugales :
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il estime, au vu des éléments du dossier, que :
La preuve formelle des violences n’est pas exigée : ce sont des éléments sérieux qui sont attendus, comme des certificats médicaux, des messages, des témoignages, des mains courantes ou des plaintes.
En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut aussi demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en 24 heures.
Le juge peut notamment :
Il peut également proposer un bracelet anti-rapprochement. Le procureur de la République peut, de son côté, attribuer un téléphone grave danger, qui permet d’alerter les secours en un geste.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant cette période. Le non-respect de l’ordonnance par l’auteur des violences constitue un délit pénal.
L’avocat n’est pas obligatoire pour demander une ordonnance de protection, mais sa présence est vivement recommandée : la procédure est rapide, le dossier doit être solide et l’audience peut être éprouvante. Maître Sylvie Rosas :
Elle vous accompagne ensuite, si vous le souhaitez, dans la suite des démarches : divorce, résidence des enfants et pension alimentaire.
Non. Le dépôt d’une plainte n’est pas une condition, mais il est vivement recommandé, il permet de renforcer votre dossier.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, et le juge peut vous l’accorder à titre provisoire dès le début. Consultez les honoraires du cabinet.
Non, si vous le demandez : le juge peut vous autoriser à élire domicile chez votre avocate pour garder votre adresse secrète.
Maître Sylvie Rosas vous reçoit à son cabinet de Limoges, dans la confidentialité et l’écoute. Prenez contact avec le cabinet.
Prenez rendez-vous en ligne ou appelez le cabinet. Chaque situation est étudiée avec attention et en toute confidentialité.
75 boulevard Gambetta, 87000 Limoges
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h
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