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Ordonnance de protection : avocate à Limoges

Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, partenaire de PACS, concubin ou ex-compagnon ? L’ordonnance de protection permet d’obtenir rapidement du juge aux affaires familiales des mesures pour vous protéger, vous et vos enfants. Maître Sylvie Rosas, avocate au barreau de Limoges, vous accompagne à chaque étape de cette procédure d’urgence.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police ou gendarmerie) ou envoyez un SMS au 114. Le 3919, numéro national pour les femmes victimes de violences, est gratuit, anonyme et joignable 24 h/24.

Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Toute personne victime de violences au sein d’un couple, actuel ou ancien, peut la demander :

  • que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage ;
  • quelle que soit la durée de la relation ;
  • même sans avoir jamais vécu ensemble.

Elle peut aussi être demandée par une personne menacée de mariage forcé.

Quelles violences sont concernées ?

L’ordonnance de protection couvre toutes les formes de violences conjugales :

  • physiques : coups, bousculades, séquestration… ;
  • psychologiques : menaces, humiliations, harcèlement, contrôle permanent ;
  • sexuelles ;
  • économiques : privation de ressources, confiscation des papiers ou des moyens de paiement.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable.

À quelles conditions le juge l’accorde-t-il ?

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il estime, au vu des éléments du dossier, que :

  • les violences alléguées sont vraisemblables ;
  • la victime, ou un ou plusieurs enfants, est exposée à un danger.

La preuve formelle des violences n’est pas exigée : ce sont des éléments sérieux qui sont attendus, comme des certificats médicaux, des messages, des témoignages, des mains courantes ou des plaintes.

Une procédure rapide

  1. La requête est déposée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Limoges.
  2. L’audience est fixée rapidement. Les deux parties sont convoquées, et la victime peut demander à être entendue séparément.
  3. La décision est rendue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.

En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut aussi demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en 24 heures.

Quelles mesures peut prendre le juge ?

Le juge peut notamment :

  • interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous et de se rendre dans certains lieux (domicile, travail, école des enfants) ;
  • lui interdire de détenir une arme ;
  • vous attribuer le logement du couple, même s’il appartient à l’autre ou s’il est au nom des deux ;
  • statuer sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire ;
  • vous autoriser à dissimuler votre adresse en élisant domicile chez votre avocate ;
  • prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Il peut également proposer un bracelet anti-rapprochement. Le procureur de la République peut, de son côté, attribuer un téléphone grave danger, qui permet d’alerter les secours en un geste.

Combien de temps dure la protection ?

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant cette période. Le non-respect de l’ordonnance par l’auteur des violences constitue un délit pénal.

Le rôle de votre avocate

L’avocat n’est pas obligatoire pour demander une ordonnance de protection, mais sa présence est vivement recommandée : la procédure est rapide, le dossier doit être solide et l’audience peut être éprouvante. Maître Sylvie Rosas :

  • vous écoute et évalue avec vous votre situation ;
  • constitue votre dossier et rassemble les preuves utiles ;
  • rédige et dépose la requête auprès du juge ;
  • vous assiste à l’audience et défend vos intérêts;
  • vous oriente vers les associations et structures d’aide aux victimes du département.

Elle vous accompagne ensuite, si vous le souhaitez, dans la suite des démarches : divorce, résidence des enfants et pension alimentaire.

Questions fréquentes

Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. Le dépôt d’une plainte n’est pas une condition, mais il est vivement recommandé, il permet de renforcer votre dossier.

Combien coûte la procédure ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, et le juge peut vous l’accorder à titre provisoire dès le début. Consultez les honoraires du cabinet.

Mon adresse sera-t-elle communiquée à l’auteur des violences ?

Non, si vous le demandez : le juge peut vous autoriser à élire domicile chez votre avocate pour garder votre adresse secrète.

Un accompagnement à Limoges

Maître Sylvie Rosas vous reçoit à son cabinet de Limoges, dans la confidentialité et l’écoute. Prenez contact avec le cabinet.

Parlons de votre situation

Prenez rendez-vous en ligne ou appelez le cabinet. Chaque situation est étudiée avec attention et en toute confidentialité.

75 boulevard Gambetta, 87000 Limoges

Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

© 2026 Maître Sylvie Rosas, avocate au Barreau de Limoges

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