Tribunal correctionnel et cour d’assises : avocate à Limoges

Être jugé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est une épreuve. Les enjeux sont importants : amende, peine d’emprisonnement, inscription au casier judiciaire, suspension du permis… Maître Sylvie Rosas, avocate au barreau de Limoges, prépare votre défense en amont et vous assiste à l’audience, que vous soyez prévenu, accusé ou victime.

Le tribunal correctionnel : le jugement des délits

Le tribunal correctionnel juge les délits : vol, escroquerie, violences, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, harcèlement, trafic de stupéfiants… Il siège au tribunal judiciaire de Limoges, avec un juge unique ou trois magistrats selon les infractions.

Comment le tribunal est-il saisi ?

une convocation remise par un officier de police judiciaire ou par le procureur de la République ;
une citation délivrée par commissaire de justice, à la demande du procureur ou de la victime ;
une comparution immédiate, directement à l’issue de la garde à vue ;
une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, à la fin d’une information judiciaire.

Le déroulement de l’audience correctionnelle

L’appel de l’affaire et la vérification de l’identité du prévenu.
Le rappel des faits par le président et l’interrogatoire du prévenu.
L’intervention de la victime et de son avocat, si elle s’est constituée partie civile.
Les réquisitions du procureur de la République, qui demande une peine.
La plaidoirie de l’avocate de la défense.
La parole en dernier au prévenu, puis la décision du tribunal, rendue le jour même ou à une date ultérieure.

La comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger une personne le jour même de la fin de sa garde à vue. La défense doit être préparée en quelques heures. Le prévenu a le droit de demander un délai pour préparer sa défense, mais le tribunal peut alors décider de son placement en détention provisoire jusqu’à l’audience. Le choix entre être jugé tout de suite ou demander un renvoi se fait avec l’avocate, après étude du dossier.

Les peines prononcées par le tribunal correctionnel

Selon les faits et la situation personnelle du prévenu, le tribunal peut prononcer :

une amende ou des jours-amende ;
un travail d’intérêt général ou un stage (sensibilisation à la sécurité routière, citoyenneté…) ;
une peine d’emprisonnement, avec sursis simple, sursis probatoire ou ferme ;
des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, interdictions diverses.

Les courtes peines d’emprisonnement ferme peuvent être aménagées : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur. Votre avocate présente les éléments de votre situation (travail, famille, logement, soins) qui permettent de les obtenir.

La cour d’assises et la cour criminelle départementale : le jugement des crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves : meurtre, viol, vol à main armée… Ils sont jugés après une information judiciaire menée par un juge d’instruction.

La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, juge la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
La cour d’assises, composée de magistrats et de jurés tirés au sort parmi les citoyens, juge les crimes les plus graves, les crimes commis en récidive et les appels des décisions criminelles.

Devant ces juridictions, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour l’accusé. Le procès dure souvent plusieurs jours et se prépare longuement : étude complète du dossier d’instruction, préparation de l’accusé à son interrogatoire, choix des témoins et des experts, plaidoirie.

Défendre aussi les victimes

Maître Sylvie Rosas assiste également les victimes d’infractions devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d’assises : constitution de partie civile, présence aux audiences, demande de dommages et intérêts et évaluation du préjudice.

Le rôle de votre avocate

étudier le dossier pénal et rechercher les éventuelles irrégularités de procédure ;
vous préparer à l’audience : ce qui va se passer, les questions qui vous seront posées, l’attitude à adopter ;
réunir les pièces sur votre situation personnelle et professionnelle ;
plaider pour votre relaxe ou votre acquittement, ou pour la peine la plus adaptée ;
vous conseiller sur l’appel et sur l’aménagement de la peine.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

Pas toujours pour un majeur, mais il est vivement conseillé : il a accès au dossier, connaît la procédure et peut faire valoir votre situation.

Quel est le délai pour faire appel ?

Le délai d’appel est en principe de dix jours à compter du jugement, ou de sa signification si vous n’étiez pas présent ou représenté.

Puis-je être représenté sans être présent à l’audience ?

Dans de nombreux cas, oui : votre avocate peut vous représenter devant le tribunal correctionnel. Mais votre présence est souvent préférable, et le tribunal peut l’exiger.

Combien coûte la défense devant le tribunal ?

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sinon, une convention d’honoraires vous est proposée dès le début. Consultez les honoraires du cabinet.

Un accompagnement à Limoges

Maître Sylvie Rosas intervient devant le tribunal judiciaire de Limoges, la cour d’assises de la Haute-Vienne et les juridictions de la région. Pour préparer une audience ou en cas d’urgence, prenez contact avec le cabinet. Voir aussi : auteur d’une infraction et garde à vue.

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